Label

Télécharger Le Caractere Du Droit de Marque Et Les Importations Paralleles Livre PDF Gratuit

★★★★☆

4.3 étoiles sur 5 de 876 avis

1970-12-31
Le Caractere Du Droit de Marque Et Les Importations Paralleles - de Elisabeth Bener-Wittwer (Author)

Caractéristiques Le Caractere Du Droit de Marque Et Les Importations Paralleles

La ligne suivant montre les points détaillées relatives aux Le Caractere Du Droit de Marque Et Les Importations Paralleles

Le Titre Du FichierLe Caractere Du Droit de Marque Et Les Importations Paralleles
Sortié Le1970-12-31
TraducteurKismat Miabella
Chiffre de Pages103 Pages
La taille du fichier31.29 MB
LangageFrançais et Anglais
ÉditeurDusie Press
ISBN-104113827102-VTZ
Type de eBookPDF AMZ EPub ASC PDAX
ÉcrivainElisabeth Bener-Wittwer
ISBN-13719-4295972049-TKE
Nom de FichierLe-Caractere-Du-Droit-de-Marque-Et-Les-Importations-Paralleles.pdf

Télécharger Le Caractere Du Droit de Marque Et Les Importations Paralleles Livre PDF Gratuit

En restreignant la notion de « reconditionnement » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine même en y ajoutant une

Le droit des marques contre les importations parallèles Deux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes début novembre lun en faveur des Parfums Christian Dior l

Importations parallèles •Importation de produits – originaux et non pirates – protégés par un droit de propriété intellectuelle qui ont été mis en circulation dans

Droit européen la marque et les importations parallèles D ans un arrêt Boehringer et al Swingward et Dowelhurs rendu le 26 avril 2007 la Cour de Justice des Communautés européennes était interrogée sur la portée de l’épuisement des droits conférés par la marque nationale au regard de l’article 7 paragraphe 2

Les importations parallèles se définissent comme un processus visant à amener un produit de marque authentique sur un marché par le biais de canaux de distribution autres que ceux autorisés par le fabricant

Noté 005 Retrouvez Le Caractere Du Droit de Marque Et Les Importations Paralleles et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion

Il était donc plus aisé pour la CJUE de conclure que les sociétés GSI et Duma avaient pour but de contourner le droit du titulaire de Marque d’interdire l’importation des produits revêtus de sa Marque et d’en déduire que cela est contraire à l’objectif de la directive européenne d’une concurrence non faussée


Related Posts
Disqus Comments